Statut du HCBE

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Statuts du HCBE

Considérant les grandes décisions prises à la Conférence nationale des forces vives tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et à la Conférence économique nationale tenue à Cotonou du 9 au 14 décembre 1996 ;
Considérant que la Constitution du 11 décembre 1990 prévoit, en son article 38, des dispositions qui garantissent les droits et intérêts légitimes des Béninois de l’Extérieur ;
Considérant les problèmes spécifiques que rencontrent les Béninois vivant à l’extérieur ;
Considérant la nécessité du rapprochement entre les Béninois de l’Extérieur et les pouvoirs publics au Bénin ;
Prenant en compte la volonté des Béninois vivant à l’extérieur de participer au développement économique, industriel, social, culturel et à la vie nationale sous toutes ses formes ;
Considérant le poids démographique et économique des Béninois vivant à l’extérieur ;
Considérant que maints efforts ont été entrepris à divers forums, selon les circonstances, pour que les Béninois vivant à l’extérieur soient représentés à travers une institution ;
Considérant la disponibilité des Béninois vivant à l’extérieur à travailler de concert avec les Béninois vivant à l’intérieur pour la promotion du Bénin ;
Considérant la nécessité pour l’Etat de protéger les intérêts des Béninois tant de l’intérieur que de l’extérieur ;
Considérant les résolutions et les recommandations du Forum national sur la Diaspora tenu à Cotonou du 19 au 21 décembre 2013 ;
Vu les Statuts et Règlement intérieur du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur adoptés par l'Assemblée générale constitutive à la Conférence nationale des Béninois de l'Extérieur tenue à Cotonou du 15 au 19 décembre 1997 ;
Vu les Statuts et Règlement intérieur du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur adopté en Assemblée générale ordinaire tenue à Cotonou du 28 au 31 juillet 2000 ;

Le Comité de transition élu en décembre 2015 par l’Assemblée générale, et dûment mandaté pour la révision des textes du HCBE, a proposé une nouvelle version des Statuts et du Règlement intérieur qui a été adoptée par l’Assemblée générale du 13 août 2016. La nouvelle version des Statuts se présente comme suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DU SIEGE

Article 1 : Il est créé, en République du Bénin, une institution dénommée, "Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur" (H.C.B.E.). Il est autonome, apolitique, laïc et d’utilité publique.

Article 2 : Le siège du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est fixé à Cotonou. Toutefois, ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République du Bénin sur décision de l’Assemblée générale.

CHAPITRE II : DE LA MISSION

Article 3 : Le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a pour mission de :
permettre aux Béninois établis à l’étranger de participer, malgré leur éloignement, à la vie nationale ;
donner des avis et formuler des recommandations, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en application de la politique de la Nation, en matière de protection, de gestion et de promotion des Béninois vivant à l’extérieur ;
susciter et encourager, encadrer et suivre l’investissement des Béninois vivant à l’extérieur, aux fins de leur participation effective au développement national ;
développer une stratégie pour sauvegarder les intérêts des Béninois de l’extérieur ;
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique adéquate d’intégration des Béninois de l’extérieur dans le tissu économique et socioculturel du pays ;
promouvoir des échanges culturels, économiques et sportifs entre le Bénin et les pays d’accueil ;
œuvrer à éviter toute forme de discrimination entre les Béninois de l’Extérieur et ceux de l’Intérieur ;
œuvrer au développement des relations avec la diaspora historique ainsi qu’à l’intégration de celle-ci au Bénin ;
promouvoir des prestations de services.

TITRE II : DE LA COMPOSITION, DE L’ADHESION, DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE, DES DROITS ET DEVOIRS

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION

Article 4 : Tout béninois résidant à l’extérieur est de facto considéré comme membre du HCBE mais libre à lui de faire la démarche d’adhésion auprès des sections pour devenir membre actif. Le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est composé des membres actifs de ses Sections dans les différents pays de résidence et des membres d’honneur.

Sont membres actifs des Sections :
Tout membre d’association constituée, enregistrée et agréée auprès des autorités compétentes du pays de résidence et/ou auprès des missions diplomatiques et consulaires qui adhère librement aux présents Statuts ;
Tout Béninois régulièrement enregistré auprès des missions diplomatiques et consulaires, jouissant de ses droits civiques, qui adhère librement aux présents Statuts ;
Tout Béninois jouissant de ses droits civiques et qui adhère librement aux présents Statuts ;
Tout membre qui, après son retour définitif au Bénin, continue d’être actif dans sa section, du fait d’avoir toujours des intérêts dans son ancien pays de migration (famille, affaires, retraite, immeubles, etc.) et est à jour de ses cotisations vis-à-vis de sa Section.

Sont membres honoraires du HCBE :
tout ancien membre qui, après son retour définitif au Bénin, manifeste le désir de continuer à œuvrer aux idéaux du HCBE ;
tout ancien membre à qui ce titre est conféré par l’Assemblée générale, sur proposition du Bureau exécutif, en reconnaissance des services rendus à l’association.
Les membres honoraires peuvent apporter des contributions volontaires à l’association. Ils ne sont ni éligibles ni électeurs.

CHAPITRE II : DE L’ADHESION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 5 : Est adhérent au Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, toute personne de la section d’un pays qui s’est acquittée de ses droits d’adhésion. L’adhésion au HCBE est un acte personnel et individuel.

Article 6 : L’adhésion prend effet après paiement des droits.

Article 7 : La qualité de membre se perd par décès, démission, radiation ou après un retour définitif au pays.

CHAPITRE III : DES DROITS ET DEVOIRS

Article 8 : Tout membre du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a le droit :
d’être électeur et éligible à toutes les instances, dans les conditions fixées par les présents Statuts ;
de participer à l’élaboration et à l’étude des documents ;
de prendre part activement à toutes les activités du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur.

Article 9 : Tout Membre du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a le devoir de :
prendre part aux réunions et Assemblée générale du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur convoquées par ses structures ;
s’acquitter des cotisations ordinaires et extraordinaires ;
être à l’avant-garde de la protection du patrimoine du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur ;
initier des actions de développement et des œuvres sociales diverses ;
œuvrer pour un bon développement du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur.

TITRE III : STRUCTURES, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Les organes du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur sont :

a) Au niveau supranational :
l’Assemblée générale ;
le Bureau exécutif
le Conseil de Coordination ;

b) Au niveau national, dans le pays de résidence :
l’Assemblée communautaire,
le Bureau communautaire.

CHAPITRE I : DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : L’Assemblée générale est l’organe suprême de décision du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président du Bureau exécutif.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire par le Président du Bureau exécutif ou à la demande des deux tiers des membres du Conseil de Coordination sur la base d’un ordre du jour préalablement établi à cet effet ou à la demande des deux tiers des Bureaux communautaires du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur.

Article 12 : L’Assemblée générale du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur comprend :

Des membres avec voix délibératives : trois (3) mandatés par section.

Des membres admis comme observateurs sans voix délibératives :
un (1) représentant du Président de la République ;
un (1) représentant de l’Assemblée nationale ;
un (1) représentant de chaque Institution de la République ;
les représentants des Ministères ;
un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
un (1) représentant de la Chambre des Métiers ;
un (1) représentant de la Chambre d’Agriculture ;
tout Béninois de l’Extérieur non membre de la délégation officielle de son pays de résidence ;
les anciens membres du H.C.B.E. ou membres honoraires.

Article 13 : L’Assemblée générale définit la politique générale du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, examine le rapport moral périodique du président du H.C.B.E., adopte ou modifie, en cas de besoin, les grandes orientations des programmes triennaux.

Article 14 : Les travaux de l’Assemblée générale se déroulent en plénière et en commissions.

Article 15 : L’Assemblée générale élit en son sein le Bureau exécutif du H.C.B.E. et approuve l’élection des membres du Conseil de Coordination.

CHAPITRE II : DU BUREAU EXECUTIF

Article 16 : Le Bureau exécutif est l’organe d’exécution des décisions prises par Assemblée générale, à laquelle il rend compte. Sur convocation du Président du Bureau exécutif, il se réunit au moins une fois tous les trois mois ou chaque fois que la situation l'exige.
Le Président du Bureau exécutif représente le Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur dans les rapports avec les Autorités béninoises et avec les tiers. Toutefois, il peut déléguer cette fonction, en cas d’empêchement, à un autre membre du Bureau exécutif.
Le Bureau exécutif peut, en cas de besoin, se réunir en conférence téléphonique ou en vidéoconférence. Le vote par correspondance est admis.
Le quorum requis pour la validité des délibérations est de la moitié au moins des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple (50%+1) des membres présents ou représentées.

Article 17 : Le Bureau exécutif est composé de sept membres :

(1) un(e) Président(e),
(1) un(e) Vice-Président(e),
(1) un(e) Secrétaire Général(e),
(1) un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e),
(1) un(e) Trésorier(e) général(e),
(1) un(e) Trésorier(e) général(e) Adjoint(e),
(1) un(e) Secrétaire à l’organisation.

Ils sont tous élus à l’Assemblée générale pour un mandat unique de Trois ans. Tout membre du Bureau Exécutif nommé à un poste politique doit démissionner dès sa prise de fonction et sera remplacé immédiatement par son adjoint.

Article 18 : Le Bureau exécutif se dote d’un personnel local composé d’un Directeur exécutif, d’un Secrétaire administratif permanent (SAP) et d’un agent de liaison pour l’aider dans ses attributions. Le personnel local est recruté par le Bureau exécutif et son fonctionnement est imputé au budget annuel du H.C.B.E.

CHAPITRE III : DU CONSEIL DE COORDINATION

Article 19 : Le Conseil de Coordination est composé des représentants de zones définis comme suit :

1 coordonnateur HCBE/AFRIQUE élu en assemblée générale par les trois mandatés de chaque section des pays africains ;
1 coordonnateur HCBE/EUROPE élu en assemblée générale par les trois mandatés de chaque section des pays européens ;
1 coordonnateur HCBE/ASIE élu en assemblée générale par les trois mandatés de chaque section des pays asiatiques ;
1 coordonnateur HCBE/AMERIQUE élu en assemblée générale par les trois mandatés de chaque section des pays d’Amérique et des Caraïbes ;
1 coordonnateur HCBE/PROCHE ET MOYEN ORIENT élu en assemblée générale par les trois mandatés de chaque section des pays du Proche et du Moyen Orient.

Le Conseil de coordination est dirigé par un Bureau élu en son sein et composé d’un Président, d’un Secrétaire, et d’un Rapporteur. Il se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres. Les membres du Conseil de Coordinations sont élus pour un mandat unique de trois (03) ans.

Article 20 : Le Conseil de Coordination est chargé du suivi de la mise en application par le Bureau exécutif des décisions et recommandations de l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour le suivi et le contrôle des activités du Bureau exécutif entre deux Assemblées générales.
Il adopte les programmes et les budgets annuels d’activités du H.C.B.E., approuve les rapports et états financiers annuels de l’institution, et se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau exécutif.
Il se prononce sur les cas de vacance de poste et pourvoit au remplacement par cooptation, sur proposition du Bureau exécutif. Le cas échéant, ce remplacement doit être soumis à l’approbation de la plus prochaine Assemblée générale.

CHAPITRE IV : DE L'ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE

Article 21 : L’Assemblée communautaire est l’organe suprême de décision de toute Section dans chaque pays de résidence.

CHAPITRE V : DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Article 22 : Dans chaque pays de résidence, le Bureau communautaire est l'organe d'exécution des décisions prises en Assemblée communautaire ainsi que des directives et recommandations du Bureau exécutif du Haut Conseil des Béninois de l'Extérieur. Il est chargé de l'animation et de la gestion de la Section.

CHAPITRE VI : DES RESSOURCES

Article 23 : Les ressources du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur proviennent :
des droits d’adhésion, et des cotisations des membres ;
des subventions ;
des dons et legs acceptés par le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur ;
des produits des manifestations et activités diverses ;
des appels de fonds auprès des membres.

Article 24 : La cotisation est annuelle et obligatoire. Son taux est fixé par l’Assemblée générale. Il est de deux cent mille francs CFA (200 000 F CFA) au minimum pour chaque Section. La cotisation est payable par chaque Section avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : La durée de vie du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est illimitée.

Article 26 : Seule l’Assemblée générale, instance suprême du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, peut réviser ou modifier les dispositions des présents Statuts, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 27 : La décision de dissolution du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est prise en Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 28 : Les présents Statuts entrent en application dès leur adoption par l’Assemblée générale.

Article 29 : En cas de dissolution, les ressources et les biens du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur sont remis, après paiement de toutes les dettes et charges aux œuvres de bienfaisance au Bénin.

Article 30 : Un Règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents Statuts.


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